Réglementation
Textes de référence
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Classification
| 02 01 04 | déchets de matières plastiques (à l’exclusion des emballages) provenant de la production primaire de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture,de la sylviculture, de la chasse et de la pêche |
| 07 02 13 | déchets plastiques provenant de la fabrication, formulation et utilisation de matières plastiques |
| 15 01 02 | emballages en matières plastiques |
| 16 01 19 | matières plastiques provenant des véhicules hors d’usage |
| 17 02 03 | matières plastiques issues des déchets de construction et de démolition |
| 19 12 04 | matières plastiques et caoutchouc provenant du traitement mécanique des déchets |
| 20 01 39 | matières plastiques provenant des déchets municipaux(dont déchets assimilés) |
La réglementation en bref
La règlementation (obligation tri 5 flux) impose le tri et la valorisation des déchets plastiques pour toutes les entreprises qui n’ont pas recours aux services de collecte de leur collectivité, ou dès lors que leur production de déchets est supérieure à 1 100 litres par semaine
