Réglementation
Textes de référence
Directive 2011/65/CEdu 8 juin 2011 dite directive « RoHS » sur la limitation des substances dangereuses dans les EEE
Décret n°2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés
Classification
| Section 16 02 | déchets provenant d’équipements électriques ou électroniquesTubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure |
La réglementation en bref
La filière des DEEE suit le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) : les producteurs et importateurs sont tenus d’assurer l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE. Pour cela, ils doivent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel de collecte et traitement.
Un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) doit accompagner le chargement des déchets afin d’assurer leur traçabilité vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
