Réglementation
Textes de référence
Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Décret n° 2015-1003 du 18 août 2015 relatif à la gestion des déchets de pneumatiques
Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d’informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques
Classification
| 16 01 03 | pneus hors d’usage |
Réglementation en bref
Les déchets de pneumatiques relèvent d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Ainsi, la responsabilité technique et financière de la collecte et du traitement des pneus usagés incombe aux producteurs ou importateurs de pneumatiques neufs. Pour cela, ils doivent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel de collecte et traitement.
Les acteurs de la filière des pneumatiques usagés doivent assurer la collecte et le traitement des pneus usagés à hauteur de 100% des pneus neufs mis sur le marché l’année précédente.
Tout distributeur ou détenteur doit remettre les pneumatiques usagés à des collecteurs agréés par le préfet ou directement dans les installations agréées.
Les producteurs et les collecteurs agréés doivent effectuer une déclaration annuelle à l’ADEME qui précise les quantités qu’ils ont géré et les modalités de traitement.
