Réglementation
Textes de référence
Décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.
Classification
| 03 03 07 | refus séparés mécaniquement provenant du broyage de déchets de papier et de carton |
| 03 03 08 | déchets provenant du tri de papier et de carton destinés au recyclage |
| 15 01 01 | emballages en papier/carton |
| 19 12 01 | papier et carton provenant du traitement mécanique des déchets |
| 20 01 01 | papier et carton provenant de déchets municipaux et assimilés |
La réglementation en bref
La réglementation (obligation tri 5 flux) impose le tri et la valorisation des déchets de papiers et de cartons pour toutes les entreprises qui n’ont pas recours aux services de collecte de leur collectivité, ou dès lors que leur production de déchets est supérieure à 1 100 litres par semaine. Les entreprises de plus de 20 employés sont elles aussi soumise à cette obligation..
