Réglementation
Textes de référence
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Classification
| 02 01 03 | déchets de tissus végétaux |
| 20 02 01 | déchets biodégradables |
La réglementation en bref
Les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de biodéchets, et donc de déchets verts (10 tonnes par an) sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique.
Le brûlage à l’air libre des déchets verts est interdit par la réglementation.
