Réglementation
Textes de référence
Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement
Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets
Classification
| 20 03 07 | déchets encombrants |
Réglementation en bref
Les déchets d’ameublement relèvent d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Tout producteur ou importateur doit contribuer à la collecte, la valorisation et l’élimination. Pour cela, ils doivent soit adhérer à un éco-organisme agréé, soit mettre en place un système individuel de collecte et traitement.
Les metteurs sur le marché doivent procéder à un enregistrement et à une déclaration annuelle auprès de l’ADEME
La réglementation impose un taux de recyclage de 75 %pour les déchets d’éléments d’ameublement professionnels.
