Réglementation
Textes de référence
Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
Circulaire du 10 janvier 2012 relative aux modalités d’application de l’obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs
Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Classification
| 20 01 08 | déchets de cuisine et de cantine biodégradables |
| Chapitre 02 | Déchets provenant de la production primaire de l’agriculture, de l’horticulture, de la chasse, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments |
Réglementation en bref
A partir de 10 tonnes par an, les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de biodéchets sont tenus d’en assurer le tri à la source et leur valorisation. 10 tonnes par an représentent environ 240 repas par jour sur 300 jours/an.
L’obligation du tri et de la valorisation des biodéchets doit contribuer à l’atteinte de différents objectifs de la loi LTECV et notamment atteindre 75% de recyclage des déchets non dangereux d’activités économiques (hors bâtiment et travaux publics, agriculture et industries agro-alimentaires).
