Réglementation
Textes de référence
Décret n°2011-153 du 4 février 2011 - art. 1portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d’usage et des déchets d’équipements électriques et électroniques
Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Décret n° 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire
Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d’usage
Classification
| 16 01 04* | véhicules hors d’usage |
Réglementation en bref
Le propriétaire d’un véhicule hors d’usage a l’obligation de le confier à un professionnel agréé. Ces centres agréés ne peuvent en aucun cas facturer de frais au détenteur du VHU si celui-ci est incomplet, à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique, carrosserie, par exemple) ou qu’il contienne des équipements non homologués qui augmentent le coût de traitement.
Le propriétaire doit remettre au centre VHU agréé le certificat d’immatriculation. Un certificat de destruction est remis au propriétaire lors du dépôt du VHU.
L’abandon d’épave de véhicule, sur un lieu public ou privé, est puni d’une contravention de 5e classe pouvant aller jusqu’à 1 500 €.