Réglementation
Textes de référence
Décret n°2015-1790 du 28 décembre 2015 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Arrêté du 19 avril 2017 portant modification de l’arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Classification
| 14 06 01* | chlorofluorocarbones, HCFC et HFC |
La réglementation en bref
Les fluides frigorigènes relèvent d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) :tout metteur sur le marché doit contribuer à la collecte, la valorisation et l’élimination de ces déchets.
La récupération et la charge des fluides ne peuvent être réalisées que par un opérateur disposant de l’attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
La valorisation par réemploi, régénération ou recyclage des CFC, des HCFC et des halons est interdite. Ils doivent être éliminés dans des incinérateurs spéciaux.
Un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD) doit accompagner le chargement des déchets afin d’assurer leur traçabilité vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.
Toute opération de dégazage de fluide frigorigène dans l’atmosphère est strictement interdite, sauf si celle-ci consiste à assurer la sécurité des personnes.
Ne pas faire réaliser le contrôle d’étanchéité par un opérateur certifié est passible d’une amende de 1 500 €