Qui est concerné ? 

• Les entreprises (productrices et détentrices de déchets) qui n’ont pas recours aux services des collectivités territoriales pour la gestion de leurs déchets ;

• Les entreprises qui ont recours aux services des collectivités et qui produisent ou détiennent plus de 1 100 litres de déchets par semaine (soit individuellement soit collectivement, avec plusieurs autres producteurs ou détenteurs de déchets, installés sur une même implantation et desservis par le même prestataire de gestion des déchets).

Quelles obligations, pour quels déchets ?

• Ce décret concerne les déchets générés par les entreprises dans le cadre de leurs activités, qu’il s’agisse des déchets jetés par leurs clients dans leurs installations ou par leurs salariés.

• Ces entreprises devront séparer les déchets en papier, métal, plastique, verre et bois du reste de leurs déchets en vue de leur réutilisation ou valorisation.

Pour ce faire, les entreprises ont deux options :

• soit instaurer un tri à la source, matière par matière,
• soit placer ces 5 types de matières dans une même benne (en les séparant donc des autres déchets) et les faire collecter pour un tri ultérieur en vue de leur valorisation.

Les déchets séparés à la source ou collectés séparément doivent ensuite :

• soit être valorisés par les producteurs et détenteurs eux-mêmes ;
• soit être cédés à l’exploitant d’une installation de valorisation ;
• soit être cédés à un intermédiaire (collecteur ou repreneur) en vue de leur valorisation.

Les entreprises productrices ou détentrices de déchets devront pouvoir justifier que les flux ont bien été séparés et valorisés. Pour cela, elles devront obtenir des justificatifs des déchets cédés (quantité, nature des déchets confiés) auprès de leurs exploitants d’installation de valorisation ou intermédiaires.